Fiche de procédures civiles d'exécution

Droit | 33 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Fiche réalisée à partir d'un cours de Master I relatif à la procédure civile d'exécution.

Extrait:

L'astreinte ne peut être que l'accessoire d'une condamnation principale dont elle vise à assurer l'exécution.

En principe, tout juge peut le faire, non seulement le juge du principal mais aussi du provisoire (référé). Le référé est immédiatement exécutoire par provisoire. Cette utilisation pourrait bien être remise en cause par une décision de l'assemblée plénière qui a retenu la responsabilité d'un créancier qui avait obtenu d'un juge des référés la condamnation du débiteur à une astreinte, ce dernier s'étant exécuté, mais décision ensuite infirmée en appel. Sur le fondement du principe que l'exécution d'une décision provisoire se fait au risques et périls du créancier, le créancier a été condamné. Cette condamnation est toute provisoire. Elle est révisable (...)

Sommaire:

Introduction

I) droit commun de l'exécution forcée

A. Le droit à l'exécution forcée
B. La mise en oeuvre de l'exécution forcée
C. Le contrôle de l'exécution forcée

II) Les mesures conservatoires

A. Le régime de base
B. Les mesures conservatoires spécifiques
C. Les sûretés judiciaires

III) L'exécution mobilière

A. Les saisies mobilières
B. La distribution du produit des saisies mobilières

IV) La saisie immobilière

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