L'infraction

Droit pénal | 6 pages | 15-03-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le problème posé concerne d'une part la portée du principe de la légalité et plus précisément l'application du principe de la légalité à la définition des infractions et aux sanctions (I) ; et d'autre part, l'étendue d'application des lois pénales dans le temps et dans l'espace (II).

La solution du cas pratique, suppose de répondre aux questions suivantes : Est-il possible de prendre une nouvelle infraction par décret ? Une infraction, aussi générale que le « trouble à l'ordre public », peut-elle ne viser qu'une catégorie de personnes ? La simple tentative d'infraction peut-elle être punissable ? Une infraction incriminée par décret peut-elle être punie d'un emprisonnement et d'une amende ? La valeur d'une peine, et plus précisément le montant d'une amende, peut-elle être fixée en fonction de la gravité du cas ? Une incrimination peut-elle s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ? Est-il possible de juger en France une personne ayant commis à l'étranger une infraction pour laquelle il a déjà été jugé ?

Extrait:

On est consulté par un député qui veut convaincre le Ministre de la justice de prendre une nouvelle infraction par décret dont le libellé est le suivant : Tout journaliste dont le comportement cause un trouble à l'ordre public est puni d'un emprisonnement et d'une amende. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité du cas. La tentative de cette infraction, caractérisée par la volonté de la commettre, est punissable. Cette incrimination s'applique aux faits antérieurs à sa promulgation, et s'applique aussi au fait commis à l'étranger même si leur auteur y a déjà été jugé pour ses faits ».

Vous exposerez les nombreuses raisons qui font que cette infraction n'a heureusement aucune chance d'être créée.

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit pénal

Les plus visités dans la matière Droit pénal