Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 1983

Droit civil | 3 pages | 15-03-2006 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Différents droits portent sur les biens ; ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Selon l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».

En matière de propriété immobilière, l'erreur n'est pas permise. La propriété foncière est l'un des principaux fondements de notre société reconnu à ce titre comme essentiel par la loi. Ce droit est composé par toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien.

Dans l'arrêt étudié rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 décembre 1983, Mr Oger, propriétaire, avait construit sur son terrain un bâtiment qui empiétait sur le fonds voisin; ce fonds contigu fut cédé après la construction du bâtiment. L'acquéreur a demandé à monsieur Oger la démolition de l'empiétement, ce que Mr Oger refusa. Mr Delage, l'acquéreur du terrain, s'est alors adressé au tribunal.

En première instance l'acquéreur du terrain a obtenu gain de cause, mais par arrêt du 28 juin 1982, la Cour d'Appel de Poitiers a infirmé le jugement au motif que la démolition sollicitée entraînerait la ruine totale du bâtiment, ce qui constituerait une sanction excessive au regard du préjudice subi par l'acquéreur; que l'acquéreur avait connaissance de l'empiétement avant d'acquérir et enfin que Mr Oger, auteur de l'empiétement, avait commis une erreur de bonne foi. Mr Delage forma donc un pourvoi en cassation. Celui-ci soutenait qu'en vertu de l'article 545 du Code Civil « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique », que l'article 555 du Code Civil sur lesquels s'est fondé la Cour d'Appel pour donner gain de cause à Mr Oger était inapplicable en l'espèce s'agissant d'un empiétement; la bonne foi étant dans ce cas inopérante.

Par arrêt du 19 décembre 1983, La Cour de Cassation visant l'article 545 du Code Civil casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel au motif que l'article 555 du Code Civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire étend une construction au delà des limites de son fonds et empiète sur la parcelle voisine; la bonne foi ne pouvant justifier le rejet de la demande de démolition.

Quelle sanction est-elle la plus appropriée en cas de violation du droit de propriété par empiétement ? L'erreur commise de bonne foi peut-elle justifier l'atteinte au droit de propriété et empêcher la démolition sollicitée par un propriétaire ?

Nous pouvons donc étudier dans un premier temps, l'évolution d'une jurisprudence hésitante en matière de droit de propriété jusqu'à la consécration de ce droit que nous développerons dans un second temps.

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