La place du droit communautaire dans le droit interne

Droit administratif | 2.5 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : 0.00/10

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Résumé

A l'heure actuelle, la majorité des recours contentieux effectués reposent sur des moyens invoquant des normes communautaires à savoir les différents traités : Rome, Maastricht, ainsi que le droit dérivé avec en tête de liste les directives européennes.

L'Union européenne est une organisation qui repose sur 27 Etats des 46 pays membres du Conseil de l'Europe, il s'agit d'une organisation intergouvernementale et supranationale établie par le traité de l'Union européenne (traité de Maastricht 93) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Applicabilité du droit communautaire

A. Applicabilité direct
B. Primauté de ce droit

II) L'invocabilité des normes communautaires devant le CE

A. Les invocabilités des différentes normes
B. Cependant la primauté de la Constitution ne change pas

Conclusion

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