L'obligation d'information en matière de cautionnement

Droit civil | 3 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche (Master 1 de droit privé général) réalisée à partir de cours et de travaux dirigés qui synthétise sous forme de tableau les obligations d'information pesant sur le créance à l'égard de la caution. Il distingue les obligations au stade de la formation du contrat, ainsi qu'au moment de l'exécution.

Extrait:

Initialement, le cautionnement est un contrat consensuel, la mention manuscrite n'est pas une condition de validité du contrat de cautionnement.

Article 1326 : impose la mention manuscrite pour tous les contrats unilatéraux
Article 2292 : le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès.

La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com. 15 novembre 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une condition de validité).

Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf :

- les cautionnements commerciaux donnés par commerçant
- les cautionnements donnés par acte authentique
- les cautionnements réels
(...)

Sommaire:

I) Au stade de la formation

A. Proportionnalité
B. Mention manuscrite

II) Au stade de l'exécution

A. Défaillance du débiteur
B. Obligation annuelle

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