La rupture unilatérale des contrats : commentaire comparé

Droit civil | 2.5 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire comparé de :

- l'arrêt du 25 Mars 1991, la Chambre commerciale
- l'arrêt de la première Chambre civile du 14 janvier 2003
- l'arrêt de la première Chambre civile du 28 octobre 2003

Extrait:

La rupture unilatérale des contrats est une notion qui a évolué dans le temps. Alors qu'elle était impossible traditionnellement, la jurisprudence a fini par l'admettre en posant des conditions restrictives.
Dans un arrêt du 25 Mars 1991, la Chambre commerciale, a conservé la position traditionnelle en la matière. En l'espèce, une société reprochait à son cocontractant d'avoir mis fin abusivement de manière unilatérale à la concession exclusive qu'elle lui avait accordée pour la vente de ses produits. Alors que la Cour d'appel avait retenu qu'une telle rupture se trouvait justifiée par de graves manquements contractuels, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif que la société n'avait formé aucune demande en justice (...)

Sommaire:

I) L'acceptation jurisprudentielle de la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée

A. L'impossibilité traditionnelle de rompre unilatéralement un contrat à durée déterminée
B. La nécessité d'une faute grave du cocontractant

II) L'intervention du juge en cas de résiliation unilatérale

A. Un contrôle à posteriori du juge
B. Le contrôle du juge sur les conséquences de la résiliation

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