Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1998 concernant la responsabilité du fait des choses inertes

Droit civil | 2.5 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Par un arrêt du 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation adopte une solution très favorable aux victimes en matière de responsabilité du fait des choses en ce qu'elle étend très largement cette responsabilité au fait des choses inertes.
En l'espèce, un jeune garçon s'est blessé au bras en heurtant une porte vitrée d'un immeuble appartenant à une société d'HLM.
Ses parents ont assigné cette société et son assureur en réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (...)

Sommaire:

I) Vers une responsabilité du fait des choses de plein droit

A. Le rôle causal de la chose
B. L'élargissement du rôle causal de la chose par la Cour de cassation

II) La nécessité d'une conception objective de la chose inerte

A. Une solution contestable
B. Un retour au caractère anormal et dangereux de la chose

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