Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2002 concernant la responsabilité civile du médecin

Droit civil | 2.5 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Par un arrêt du 13 Novembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de responsabilité du commettant du fait de ses préposés et notamment à propos du délicat problème de la responsabilité du médecin salarié.
En l'espèce, un médecin salarié d'une clinique a rencontré une difficulté lors d'une anesthésie pratiquée sur une patiente au cours de laquelle celle-ci est décédée.
Par jugement du 6 janvier 1995, le Tribunal correctionnel a déclaré le médecin coupable d'homicide involontaire et irrecevable l'action civile de la famille de la patiente contre le médecin.
La famille de la patiente a alors assigné la clinique en responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
La Cour d'appel a accueilli cette demande et a rejeté l'action en garantie exercée par la clinique contre le médecin au motif que ce dernier n'avait pas agit en dehors du cadre des missions qui lui avaient été confiées par son employeur (...)

Sommaire:

I) Les limites de la jurisprudence COSTEOBAT en matière médicale

A. L'immunité du préposé
B. L'indépendance professionnelle du médecin

II) Une jurisprudence hésitante en matière médicale

A. L'institution de régime spéciaux offrant une possibilité d'action récursoire au commettant
B. Le revirement du 9 Novembre 2004

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil