Commentaire d'arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 concernant les mesures d'instruction

Droit civil | 2.5 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Par un arrêt du 23 Mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision quant à la mise en oeuvre des mesures d'instruction in futurum ordonnées par la juge.
En l'espèce, une société avait obtenu du président du Tribunal de grande instance, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux mails contenus dans l'ordinateur de la société utilisé par l'un de ses salariés parce qu'elle lui prêtait des manoeuvres de concurrence déloyales.
La Cour d'appel avait rétracté l'ordonnance et annuler le procès verbal dressé par l'huissier au motif que la mesure d'instruction sollicitée et ordonnée avait pour effet de donner à l'employeur connaissance de messages personnels et portait atteinte au respect de la vie privée (...)

Sommaire:

I) La consécration du critère du motif légitime

A. Des mesures légalement admises
B. Un motif légitime déterminant

II) La prise en compte des intérêts en présence par le juge

A. Respect des risques encourus par la partie demanderesse
B. Une solution devant être approuvée

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