Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile du 24/01/2006 concernant la qualification des faits

Droit civil | 2 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Par un arrêt du 24 Janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les obligations faites aux juges quand à la qualification des faits données par les parties.

En l'espèce, un particulier avait acheté un véhicule à une société dont le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro mentionné sur le certificat d'immatriculation. Il introduisit alors une instance aux fins de se voir allouer des dommages et intérêts ainsi que de voir prononcer la résolution et subsidiairement la nullité de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1116 du code civil.
La Cour d'appel a débouté le demandeur au motif que celui-ci n'avait pas agi dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil (...)

Sommaire:

I) Une obligation ou une simple faculté de requalification pour le juge ?

A. La divergence des positions des chambres de la Cour de cassation quant à la requalification du fondement juridique de la demande par le juge
B. L'interventionnisme du juge clairement affirmé

II) Pour un service public de la justice efficace

A. Le juge, garant du droit
B. Une solution conforme à la vision actuelle du service public de la justice

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