Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 concernant la nullité des actes de procédure

Droit civil | 2 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La Cour de cassation, dans une formation solennelle, la chambre mixte, par un arrêt du 7 Juillet 2006 met fin à la théorie de l'inexistence en procédure civile.
En l'espèce, les sociétés Technip et KTI avaient confié à la société Jules Roy le transport d'une cargaison qui a subi des avaries. Par acte du 17 avril 1996, les deux sociétés ont assigné la société Jules Roy à comparaître devant le Tribunal de Commerce pour une audience fixée au 16 mai 1996 qui était un jour férié. Elles ont donc réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996. La société Jules Roy a alors soulevé la nullité de la procédure et invoqué la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de Commerce (...)

Sommaire:

I) L'abandon de la théorie de l'inexistence

A. Une théorie controversée
B. La nécessité de sanctionner un acte comportant une erreur de date

II) La nullité comme seule sanction possible

A. Un retour à la lettre du nouveau code de procédure civile
B. Une solution opportune

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