Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile du 8 juillet 2004 concernant le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs

Droit civil | 2.5 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Par un arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs.
En l'espèce, en interjetant appel d'un jugement rendu par un Tribunal de Commerce qui lui avait étendu la liquidation judiciaire d'une société, une partie avait dans ses conclusions soulevé d'abord la prescription de l'instance, puis invoqué la nullité de la procédure.
La Cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges en refusant d'examiner les exceptions de nullité qui étaient évoquées devant elle en raison de l'ordre dans lequel elles étaient invoquées dans les conclusions (...)

Sommaire:

I) Le respect de la lettre de l'article 74 du Nouveau Code de Procédure Civile par la deuxième chambre civile

A. Une apparente divergence de solutions
B. La rigidité de la solution adoptée par la deuxième chambre civile

II) Le renforcement sévère du formalisme en procédure civile

A. Une garantie procédurale mais sévère
B. L'inutilité de ce formalisme

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