Les circulaires

Droit administratif | 7 pages | 15-03-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les circulaires sont des actes non décisoires ne pouvant faire l'objet d'un recours. Le juge faisait la distinction entre les circulaires interprétatives et réglementaires. Les secondes étaient susceptibles d'un recours. Mais, les applications de cettte jurisprudence ont posé problème (analyse détaillée). Le juge a alors adopté un nouveau critère de distinction : celui du caractère impératif de la circulaire (analyse détaillée de la nouvelle jurisprudence). Cours complet prenant la forme d'une dissertation. Document de 7 pages environ au format Word (environ 3300 mots).

Extrait:

Ce sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. Elles indiquent la façon de procéder, les précautions à prendre, les contrôles à exercer, les délais à observer. Mais sous le prétexte d'interpréter les textes, certaines circulaires ajoute des dispositions nouvelles aux textes en vigueur ...

Plan du cours:

I) L'état ancien du droit : le caractère innovatoire, critère de la recevabilité

A. Le principe
B. L'application du principe

II) L'état actuel du droit : le caractère impératif, critère de la recevabilité

III) Le problème du décret du 28/11/1983

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