Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 concernant la pérennité contractuelle

Droit civil | 2 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

D'une façon générale, les tribunaux préservent une certaine pérennité contractuelle. Mais, les actes juridiques ne peuvent, sous peine d'une nullité d'ordre public, imposer une exécution perpétuelle.

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, la commune de Cadeilhan-Trachère à donné des terrains à bail à la commune de Saint-Lary Soulan pendant une durée de 99 ans renouvelable au gré du preneur. Toutefois la commune, bailleur, assigne la commune, preneur, en annulation de cette convention (...)

Sommaire:

Introduction

I) La prohibition du bail perpétuel

A. Le vice de perpétuité
B. Une nullité absolue

II) Les conséquences de la prohibition du bail perpétuel

A. La prescription de l'action
B. Portée de l'arrêt

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