Les actes administratifs des personnes privées

Droit administratif | 8 pages | 15-03-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les actes des personnes privées sont normalement des actes privés. Mais dans certains cas les actes de personnes privées gérant un service public peuvent être administratifs. Il faut distinguer selon que le service public est administratif ou industriel et commercial. Analyse des différentes conditions jurisprudentielles et illustrations. Document de 8 pages au format Word (environ 3000 mots).

Extrait:

Il n'en va pas de même concernant les actes des personnes privées. Ces derniers sont présumés non administratifs. Mais, dans certains cas, les personnes privées investies d'une mission de service public peuvent prendre des actes administratifs. Ainsi, lorsque l'on est confronté à ce type de problème, plusieurs questions doivent être posées ...

Plan:

I) Les actes des personnes privées gérant un SPIC

A. Le principe : T.C., 15/01/1968, Epx. Barbier
B. Application (Exemple de l'arrêt Epx. Barbier)

II) Les actes des personnes privées gérant un SPA

A. Les principes : C.E., sect., 13/01/1961, Magnier
B. Les fédérations sportives
C. Les décisions de fixer une cotisation pour l'exercice d'une activité

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