La situation actuelle des mères porteuses en France

Droit civil | 1.5 pages | 22-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation sur la situation actuelle des mères porteuses en France. La gestation pour autrui est illicite pour différentes raisons qui pourraient nuire à l'intérêt de l'enfant. Seulement, dans certaines législations, le recours aux mères porteuses est autorisé et cela pousse parfois la France à changer ponctuellement de comportement.

Extrait:

La pédiatre française Françoise Dolto avait déclarée en 1984 que « la mère porteuse ne prostitue pas plus son corps que la nourrice ne prostitue son lait ». Une mère porteuse est une mère qui va prêter son corps pour accueillir l'enfant d'un couple étant dans l'impossibilité de procréer soit pour des raisons mécaniques (malformations, obstructions ou déviations de l'utérus), soit pour des raisons hormonales. Seulement, la position française est actuellement hostile à cette pratique et l'on peut s'interroger sur les raisons qui ont poussées le législateur à intégrer dans le Code civil même, la prohibition de cette pratique (art 16-7) alors que dans d'autres pays, celle-ci est légale. Pour tenter de répondre à cette question, notre réflexion s'articulera sur le refus français des mères porteuses (I) ainsi que sur la nécessité d'aborder le sujet (II).

Sommaire:

Introduction

I) Le refus français des mères porteuses

A. Du point de vue de la morale
B. Dans le but d'éviter certains problèmes

II) La nécessite d'aborder le sujet

A. L'impossibilité pour certains couples d'avoir des enfants
B. Le cas de la fraude à la loi

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