Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Droit du travail | 30 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe.

Les sommes ayant une nature salariale ont un régime social et fiscal bien moins avantageux que les sommes ayant une nature indemnitaire.
L'article 80 duodecies du CGI calque le régime social des sommes versées aux salariés sur le régime de l'impôt sur le revenu.
De plus, la tendance est à l'alignement du régime social sur le régime fiscal. Cependant, l'assiette de la CSG et CRDS reste plus large que celle des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu.

Sommaire:

Introduction

I) LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

A. L'indemnité légale de licenciement
1. Les conditions d'attribution
2. Le montant de l'indemnité de licenciement
3. Le régime social et fiscal

B. L'indemnité spéciale en cas d'inaptitude
1. Les conditions d'attribution
2. Le régime social et fiscal

II) LES INDEMNITES COMPENSATRICES

A. L'indemnité compensatrice de congés payés
1. Les conditions d'attribution
2. Modalités de calcul
3. Régime social et fiscal

B. L'indemnité compensatrice de préavis
1. Les conditions d'attribution
2. Modalités de calcul
3. Régime social et fiscal
4. Cas particulier du licenciement pour inaptitude physique et de la CRP

C. L'indemnité de repos compensateur
1. Les différents cas de repos compensateur
2. Indemnisation du repos compensateur
3. Le régime du repos compensateur

D. L'indemnité de non-concurrence
1. La clause de non-concurrence
2. Le droit à l'indemnité
3. Le régime fiscal et social de la contrepartie financière

III) LES INDEMNITES DE PRECARITE

A. Indemnité de fin de CDD
1. Les conditions d'attribution
2. Modalités de calcul
3. Nature juridique et date du paiement
4. Régime sociale t fiscal

B. L'indemnité de fin de mission d'intérim

IV) LES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE

A. Les indemnités versées hors PSE
B. Les indemnités versées dans le cadre d'un PSE
C. Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC

V) L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

A. La transaction

B. Le régime social et fiscal

1. Cotisations de Sécurité Sociale
2. CSG et CRDS
3. Cas particulier du salarié licencié pour faute grave ou lourde

VI) LES INDEMNITES LIEES A LA RETRAITE

A. Mise à la retraite par l'employeur
B. Départ à la retraite avec l'accord de l'employeur avant l'âge de 65 ans
C. Départ volontaire à la retraite

VII) CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS

A. Rupture du CDI
1. Dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse
2. Sanction de l'inobservation de la procédure
3. Le régime social et fiscal
4. Les indemnités en cas de licenciement abusif

B. Rupture anticipée du CDD ouvrant droit à des dommages et intérêts
1. Conditions d'octroi
2. Régime social et fiscal

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