La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels / critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

Droit administratif | 3 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

L'article 21 de la Constitution pose que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République. Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur autorité. (Conseil d'État 7 février 1936 Jamart). Ils n'ont pas de pouvoir réglementaire général. Au dessous des ministres, il y a des autorités décentralisées, des directeurs d'établissement public et des autorités administratives indépendantes (AAI), qui ne sont sous l'autorité de personne. Ces autorités ont un pouvoir réglementaire (...)

Sommaire:

I) Le critère de la distinction entre acte réglementaire et acte individuel

A. Le caractère impersonnel
B. L'objet de l'acte réglementaire

II) Le contentieux des actes réglementaire

A. La publication des actes administratifs
B. Le recours administratif

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