L'application de la Constitution par le juge administratif

Droit administratif | 4 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. Celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu'un texte européen s'interpose entre la Constitution et un texte d'application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d'une loi transposant une directive, le Conseil d'Etat octroie désormais aux textes européens une certaine « immunité constitutionnelle ». Cet arrêt pose à nouveau la question du rôle du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'application de la Constitution par le juge administratif en présence d'une loi

A. L'appréciation par le juge administratif de la conciliabilité d'une loi ancienne avec la Constitution ultérieure
B. L'incompétence du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité d'une loi

II) La nature juridique des actes soumis au contrôle de constitutionnalité du juge administratif

A. Le juge administratif juge de la constitutionnalité des règlements
B. Le juge administratif juge de la constitutionnalité des traités

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