La portée juridique des directives communautaires ; applicabilité, invocabilité

Droit administratif | 4 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Avec la construction européenne communautaire, qui s'établit depuis la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en oeuvre au sein du territoire.

Les directives communautaires sont des actes normatifs pris par les institutions européennes, qui lient les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, mais leur laissent le choix de la forme et des moyens. Une directive peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l'ensemble de ceux-ci. Afin que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition (aussi appelé mesures nationales d'exécution) en droit interne, qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. Fondamentalement, le citoyen ne se voit conférer des droits et imposer des obligations qu'une fois l'acte adopté portant transposition de la directive dans le droit national. Tenus au seul accomplissement des buts de la directive, les États membres disposent, pour la transposition, d'une marge de manoeuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales (...)

Sommaire:

I) La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif

A. La mise en oeuvre des directives communautaires
B. L'obligation d'une transposition exacte

II) Une reconnaissance susceptible d'aménagements

A. L'effet direct des directives non transposées
B. Responsabilité pour défaut de transposition

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