Société créée de fait, société en participation / Commentaire comparé d'arrêts : Com. 23 juin 2004 (X2), Com. 11 juillet 2006

Droit des affaires | 6 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Mais, sans doute pour freiner les abus qui en étaient résultés, la Cour de Cassation a récemment souhaité recadrer les conditions de son utilisation.

En effet, par deux arrêts du 23 juin 2004, la Cour de Cassation a précisée dans quelles conditions l'existence d'une société créée de fait pouvait être admise.

Dans le premier arrêt, il s'agissait d'un (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'intérêt de la réunion des éléments constitutifs d'une société

A. L'intérêt de l'existence de la société créée de fait
B. La nécessité de la réunion des éléments constitutifs du contrat de société

II) L'intérêt de distinguer la preuve rapportée par les concubins de celle rapportée par les tiers

A. Le régime de la preuve de l'existence d'une société créée de fait
B. Une différence de traitement justifiée mais difficile à appliquer

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