Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 1990

Droit administratif | 2 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause juridique, entachée de simulation et serait intervenue en fraude des droits des créanciers de la société associée.

La société attaquée conteste cette conclusion en invoquant que la liste limitative des cas de nullité des sociétés anonymes d'une directive ne fait pas figurer l'absence de cause juridique parmi ces cas.

La juridiction espagnole, chargée de régler le litige, a rappelé que l'Etat espagnol était tenu de mettre la directive en vigueur dès son adhésion, transposition qui n'avait pas encore eu lieu au jour de l'ordonnance de renvoi.

La juridiction espagnole, considérant que le litige soulevait un problème de droit communautaire a posé une question préjudicielle à la CJCE (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'application d'une directive non transposée

A. Application de la directive dans les rapports entre les particuliers
B. Une application ne créant que des droits aux particuliers

II) La redéfinition de l'objet de la société

A. L'objet statutaire
B. Critique

Conclusion

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