Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Droit du travail | 4 pages | 05-02-2008 | Format : | Note : 8.00/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit du travail ayant pour sujet : le statut collectif négocié ou non en cas de cession d'entreprise.

Extrait:

La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l'entreprise. Cette dernière source du droit s'est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée de convention collective et d'accord d'entreprise négociés par les partenaires sociaux et d'un règlement intérieur, engagement unilatéral de l'employeur. Cohabitent donc au sein de l'entreprise un statut collectif négocié et un statut collectif non négocié (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le principe de survie de statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise

A. La reconnaissance législative du transfert automatique provisoire du statut collectif négocié en cas de cession d'entreprise
B. Le principe jurisprudentiel d'opposabilité du statut collectif non négocié au nouvel employeur en cas de cession d'entreprise

II) La mise en cause possible du statut collectif négocié ou non négocié par le nouvel employeur

A. La mise en cause du statut collectif négocié par le cessionnaire
B. La mise en cause du statut collectif non négocié par le cessionnaire

Conclusion

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