Les critères du contrat administratif : le rôle de la loi dans l'identification des contrats

Droit administratif | 3.5 pages | 05-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s'exercer par le biais du contrat.

Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, qui est conclu pour l'exécution même du service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun. Ainsi pour définir le contrat administratif la conjonction du critère organique et du critère matériel est essentielle. Lorsque ce sont deux personnes publiques qui concluent un contrat, celui-ci revêt en principe le caractère administratif. Il y a une présomption que le contrat soit administratif (...)

Sommaire:

Introduction

I) La loi, outil permettant d'identifier la nature du contrat

A. La qualification législative directe du contrat administratif
B. L'identification indirecte du critère administratif du contrat

II) La loi, outil permettant l'identification des diverses catégories de contrats administratifs

A. Les marchés publics et les contrats de délégation de service public
B. Une nouveauté : les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif