Commentaire d'arrêt du CE du 17 février 1992 : société Textron

Droit administratif | 4.5 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le juge administratif n'est compétent que pour les litiges nés d'une activité administrative. Le service public est un critère important de compétence de la juridiction administrative dans la mesure où il forme l'une des deux activités principales de l'administration. Ainsi il est important d'analyser si un organisme ou une société assure une mission de service public pour connaître la juridiction compétente en cas de contentieux.

Ce sont les arrêts Terrier et Thérond rendus par le Conseil d'Etat les 3 février 1903 et 4 mars 1910 qui ont posé pour la première fois les critères d'identification du service publique : est un service publique l'activité exercée selon les procédés exorbitants du droit commun (donc soumise au droit administratif) et ayant pour objet la satisfaction de l'intérêt général. À ces critères juridique et matériel il faut ajouter un critère organique selon lequel seules les personnes publiques gèrent des services publics. Et pourtant il existe des services publics exercés par des personnes privées. C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection, qui a admis que des organismes privés puissent être charger des services publics « classiques ». On a parlé à l'époque de l'éclatement du critère organique (...)

Sommaire:

Introduction

I) Des activités assurant une mission de service public

A. La gestion d'une mission de service public encadrée par un régime exorbitant
B. La non prise en compte du critère de prérogative de puissance publique pourtant essentielle

II) L'incompétence du juge administratif pour statuer sur les normes de droit privé

A. L'absence de prérogatives de puissance publique pour les normes enregistrées
B. L'incompétence du juge administratif

Conclusion

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