Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, du 24 septembre 2002 sur le régime de la curatelle en droit de la famille

Droit civil | 3.5 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur les régimes de protection du majeur. Par principe un majeur est juridiquement capable de tous les actes de la vie civile. Il arrive cependant que l'altération de ses facultés corporelles ou mentales nécessite un placement sous un régime de protection. De façon plus rare le majeur peut être placé sous un régime de protection, appelé curatelle, en raison de son oisiveté, de son intempérance ou de sa prodigalité, conformément a l'article 508-1 du Code civil.

Sommaire:

Introduction

I) Ouverture d'un régime de curatelle pour prodigalité

A. La curatelle : unique régime de protection en cas de prodigalité
1. Renvoi a l'article 488 alinéa 3 du code civil par l'article 508-1
2. L'exception de l'article 491-1 du Code civil

B. Les conditions d'ouverture d'une curatelle pour prodigalité
1. Une dilapidation du patrimoine
2. Un comportement exposant le majeur a tombé dans le besoin

II) Le renforcement du régime de curatelle

A. Une solution possible en cas de prodigalité
1. Définition de la curatelle renforcée
2. La compatibilité de l'article 512 du Code civil et de l'article 508-1 du Code civil

B. La solution remède a la prodigalité

Conclusion

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