Commentaire d'arrêt du CE du 3 décembre 2001 concernant les principes généraux du droit communautaire

Droit administratif | 4 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Pendant longtemps le juge administratif français s'est montré hostile à l'immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire.

La question de la place hiérarchique des normes communautaires pose en effet problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée.

Dans l'arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autre, le Conseil d'Etat a statué sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l'espèce, il s'agissait d'une demande d'annulation de décret pour violation du droit communautaire par une loi instituant ledit décret.

L'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, instituait une contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises pharmaceutiques dont l'assiette était constituée par leur chiffre d'affaires réalisé en 1995. La Cour de justice des communautés européennes, saisi d'une question préjudicielle, a jugé que ces dispositions étaient incompatibles avec les dispositions du traité instituant la communauté européenne (...)

Sommaire:

Introduction

I) La pleine valeur juridique des PGD communautaire et ses conséquences

A. La valeur supra législative des PGD communautaire
B. Les effets d'une telle reconnaissance

II) L'affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire dans l'ordre interne

A. Une réaffirmation du principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire
B. Une solution isolée

Conclusion

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