Commentaire d'arrêt du 18 janvier 2005 concernant l'association le Moto-Club des Sables

Droit administratif | 5 pages | 05-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

C'est en 1971 que le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas, décide de créer, à l'occasion d'un remaniement gouvernemental, un nouveau ministère, celui de la Protection de la Nature et de l'Environnement.

Depuis quelques années les questions sur l'environnement en matière politique ont pris une place particulièrement importante. Les autorités ont pris conscience de l'enjeu environnemental pour la planète.

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 18 janvier 2005 s'est penché, à travers l'étude des mesures de police du préfet, sur la nécessité d'assurer la protection des intérêts écologiques et du milieu naturel en général (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'obligation d'appliquer des mesures de police adaptées aux intérêts généraux et aux libertés

A. L'obligation du préfet d'intervenir
B. Le caractère nécessaire des mesures de police

II) La limitation du pouvoir de police du préfet

A. Entre restrictions et dérogations
B. Domaine de responsabilité des autorités administratives

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