Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003

Droit | 4 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : 8.00/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003.

Extrait:

La multiplication des traités communautaires et internationaux, pose le problème de leur intégration dans le droit interne et donc de leur place dans la hiérarchie des normes. Jusqu'à la création de la IVè République, les règles du droit international n'ont eu aucune incidence sur la légalité interne. Puis, le préambule de la Constitution de 1946 a proclamé que la France « se conforme aux règles de droit public international ». Ayant « force de lois », les traités s'imposaient à l'administration et tout acte contraire était susceptible d'annulation comme le montre l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1952, Dame Kirkwood. Mais surtout, l'article 55 de la Constitution de 1958 pose le principe de l'autorité supérieure des traités aux lois, principe qui semble clair mais dont l'application l'a moins été.
La jurisprudence a évolué sur ce sujet et témoigne aujourd'hui d'une plus grande vigilance sur l'entrée de ces traités ou accords internationaux dans le droit interne. Ainsi dans les arrêts SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » et Aggoun, du Conseil d'Etat des 18 décembre 1998 et 5 mars 2003, le juge administratif s'est prononcé sur le régime du contentieux de la loi approuvant un accord international ou en autorisant la ratification (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions de réception des traités en droit interne

A. Des conditions de forme
B. Les conditions de fond

II) L'exercice d'un contrôle de régularité des procédures de ratification des traités opéré par le juge administratif

A. Le contrôle de régularité de la procédure
B. Un contrôle étendu

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit