Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 20 juin 2006 et 3ème Chambre civile du 9 octobre 1996 concernant la personnalité morale

Droit des affaires | 3 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dans un arrêt du 20 juin 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer sur l'éventuelle régularisation d'une assignation faite à une société dépourvue de personnalité morale.

Une société d'édition reprochait à une société de multimédia d'avoir déposé des noms de domaine sur le réseau Internet qui porteraient atteintes à ses droits. Elle a alors demandé qu'il soit fait interdiction à cette société d'utiliser ces dénominations et réclame qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice causé.

Un appel avait été interjeté de la décision de première instance et la Cour d'appel avait déclaré recevable la demande de la société d'édition. Elle retenait que le dépôt des noms de domaine litigieux résultait d'un constat effectué antérieurement à l'immatriculation de la société de multimédia et que le dépôt avait été repris automatiquement par cette société dès son immatriculation qui avait eu lieu durant la procédure (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une divergence des chambres quant au moment d'appréciation de la capacité de la société

A. L'interprétation rigoureuse de la Chambre commerciale
B. La position plus souple de la troisième Chambre civile

II) La possibilité d'une régularisation

A. Une régularisation impossible pour la Chambre commerciale
B. Une irrégularité pouvant être couverte avant que le juge statue pour la troisième Chambre civile

Conclusion

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