Commentaire d'arrêt de la CE du 17 décembre 1999, Moine concernant la faute de service et faute personnelle

Droit administratif | 5 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 7.20€ |

Résumé

La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat.

Le droit de la responsabilité administrative est donc éminemment jurisprudentiel puisque même si la loi a souvent organisé des régimes spéciaux de responsabilité, les règles et principes généraux du régime sont l'œuvre du Conseil d'Etat. Il a notamment posé une distinction fondamentale entre la faute personnelle de la faute de service. Il importe de les distinguer pour deux raisons : tout d'abord, la faute personnelle engage la responsabilité de l'agent et la faute de service celle de l'administration, de plus, selon qu'il y a faute personnelle ou faute de service, l'action doit être portée devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif comme l'a énoncé l'arrêt Pelletier du Tribunal des Conflits rendu le 30 juillet 1873.

Cela dit, la faute personnelle comme la faute de service sont commises par un agent public. La question se pose donc de savoir comment les distinguer ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) La qualification de la faute

A. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service permettant d'engager la responsabilité personnelle des agents publics
B. L'action récursoire de l'administration contre l'agent public

II) La recherche de la personne responsable

A. Le caractère de l'extrême gravité de la faute personnelle
B. Une jurisprudence incohérente sur la qualification de la faute personnelle

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