Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre sociale du 27 février 2001

Droit du travail | 6 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre sociale du 27 février 2001 portant sur les clauses dites de variation.

Extrait:

L'entreprise est un organisme vivant devant évoluer en permanence ou disparaître. Ainsi pour prolonger la vie du contrat, le droit de travail prévoit la mise en oeuvre d'un certain degré d'altération du contrat et organise notamment sa modification.
Face au silence des textes légaux sur la modification du contrat de travail, la jurisprudence a dû statuer sur la validité des clauses de variation unilatérale dans le contrat de travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 février 2001 a ainsi condamné les clauses contractuelles autorisant l'employeur à modifier unilatéralement un élément du contrat de travail.

En l'espèce, un homme a été engagé par une société d'assurance en qualité d'attaché d'inspection et est devenu huis années plus tard inspecteur commercial. Un contrat de travail a alors été signé entre les deux parties. Dans ce contrat, il était précisé le mode de rémunération du salarié, avec une partie fixe et des commissions dont les modalités de calculs étaient définies avec précision. Une clause du contrat (l'article 8) précisait que l'employeur pouvait à tout moment modifier les taux ainsi que les modalités de commissionnement. Après un accord entre la société et les responsables syndicaux portant sur les modalités de commissionnement, la société a voulu imposer cet accord au salarié en lui soumettant un nouveau contrat de travail spécifiant que les commissions seraient dorénavant fixées par l'accord collectif négocié avec les différents syndicats (...)

Sommaire:

Introduction

I) La nullité des clauses de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat

A. L'impossibilité de l'employeur de procéder seul à la révision d'un élément essentiel du contrat
B. La nullité de la clause de révision unilatérale d'un élément essentiel du contrat

II) La liberté du salarié de refuser la modification de son contrat de travail

A. Une liberté qui n'emporte pas de sanction de licenciement
B. La clause de variation unilatérale du salaire pas toujours censurée par la jurisprudence

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