Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)

Droit civil | 11 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.

Extrait:

Un particulier souhaite acquérir un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée une galerie commerciale composée de 10 commerces et dans ses 6 six étages, 35 appartements à usage d'habitation. Les uns et les autres faisant l'objet respectivement de baux commerciaux et de baux d'habitation. Cette acquisition va être financée par un prêt. La banque exige que l'acheteur puisse lui consentir une garantie efficace ayant pour objet les loyers qui seront dus au titre de ces différents baux.

Parmi le nantissement de créance, la cession de créances professionnelles (cession Dailly), la cession de créance de droit commun, et la délégation de créances, quelle ou quelles sûreté(s) peut on conseiller à l'acheteur de consentir ?

Il s'agira tout d'abord d'étudier le champs d'application respectif des sûretés proposées (I), et les conditions d'applications de chacune d'entre elles puis d'analyser leurs effets en comparant les avantages et les inconvénients de chacune d'entre elles (II) et enfin de comparer au regard de ces avantages et de ces inconvénients celle(s) qu'il serait judicieux pour Mr Crésus de choisir (III) (...)

Sommaire:

I) Champs d'application
II) Condition d'application
III) Choix proposé + tableau récapitulatif

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