Commentaire de l'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat relatif à l'excès de pouvoir

Droit administratif | 4 pages | 05-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat sur l'excès de pouvoir. Cet arrêt traite d'une des conditions de recevabilité de la requête : l'intérêt à agir.

Etrait:

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif procède en premier lieu à l'examen de la recevabilité de la requête. Le juge administratif va vérifier si l'acte attaqué est de nature à lui être soumis, si le requérant est capable juridiquement et s'il dispose bien d'un intérêt à agir. Ces trois conditions seront toujours contrôlées en premier, ainsi si l'une d'elles fait défaut le requête sera déclarée irrecevable et le juge administratif ne se prononcera pas sur le fond du litige. Ainsi cet arrêt s'intéresse plus particulièrement à l'une des conditions de recevabilité d'un requête pour excès de pouvoir : l'intérêt à agir. Ce principe s'est développé et précisé à travers l'évolution de la Jurisprudence (...)

Sommaire:

I) Le processus de la mise en responsabilité d'un agent public

A. La compétence du juge judiciaire en cas de faute personnelle de l'agent public
B. Une demande d'annulation de la sanction justifiée par les circonstances

II) L'exclusion du tiers comme ayant intérêt à agir

A. Le refus de l'intervention d'un tiers : un principe cohérent et justifié d'un point de vue juridique
B. Une décision discrétionnaire créant une injustice manifeste

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