La procédure devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Droit | 4 pages | 05-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé rendu en droit communautaire sur la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'Homme : conditions de recevabilité, phase de jugement au fond, exécution des arrêts.

Extraits:

Jean-Paul Costa, premier président français de la CEDH depuis une quarantaine d'années « La cour est dans une situation difficile, nous croulons sous le nombre des requêtes » est la 1ère des réformes faire ratifier le protocole n°14.

La Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg et se compose de 46 juges, un juge par Etat partie à la Convention, élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ils siègent à la Cour à titre individuel et sont totalement indépendants. Le Président de la Cour est élu au sein de ces juges (...)

Sommaire:

Introduction

I) La procédure devant le système originel de protection de la Cour européenne des Droits de l'Homme

A. Un système de contrôle assuré par 3 organes (une procédure associant 3 organes)
B. La réforme du mécanisme de protection, le 11ème Protocole à la Convention

II) La procédure actuelle devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

A. Le déclenchement du contrôle
B. La phase de jugement au fond
C. L'exécution des arrêts de la Cour

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