L'application des conventions collectives en droit du travail

Droit du travail | 20 pages | 04-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit du travail relatif à l'application des conventions collectives abordant leur champs d'application professionnel et géographique, l'articulation des niveaux de négociation, l'application de la convention collective dans le temps et les sanctions des manquements à la convention collective.

Extrait:

Le ralliement se fait en fonction de l'activité réelle de l'entreprise. Selon la jurisprudence, il s'agit de l'activité réellement exercée. Dans le doute, la solution aurait pu être de se fier à une nomenclature des entreprises telles que celle qui a été établie par l'INSEE. L'INSEE attribue à chaque entreprise un code individuel supposé correspondre à son activité principale. Mais, cette classification n'a pas de finalité juridique, elle peut être sujette à discussion.

Ainsi, cette classification a valeur de présomption simple, le juge doit rechercher l'activité réelle de l'entreprise qui se détermine en fonction du produit fabriqué plutôt que de la technique utilisée.
Les techniques modernes de gestion de ressources humaines peuvent faciliter certaines fraudes (...)

Sommaire :

I) Le champ d'application professionnelle et géographique des conventions de branche

A. Champs d'application professionnel
1. Le ralliement en fonction de l'activité économique de l'entreprise
2. L'atténuation du caractère impératif des règles de rattachement par la loi du 04/05/2004

B. Le champ d'application territoriale

C. Application de la convention collective hors de son champ normal
1. Adhésion extraordinaire
2. L'application volontaire de la convention collective

II) L'articulation des niveaux de négociation

A. Articulation branche/entreprise
1. Le concours de l'accord de branche et de la convention d'entreprise, et la règle de faveur
2. Nouvelle supplétivité de l'accord de branche
3. Diffusion du nouveau modèle d'articulation entre accords de niveaux différents, tous extérieurs à l'entreprise

B. Les accords de groupe
1. Négociation de l'accord de groupe
2. Les rapports de l'accord de groupe et de la convention collective de branche

III) L'application de la convention collective dans le temps

A. La durée des conventions collectives

B. Dénonciation et mise en cause de la dénonciation de la convention collective
1. Dénonciation
2. La précarité des avantages issus de la convention collective dénoncée
3. Mise en cause de l'application de la convention collective

C. La révision des conventions collectives
1. De la jurisprudence « Basirico » à la loi du 31/12/92
2. Application de l'exigence majoritaire aux avenants de révision
3. Difficultés non réglées par la loi mais résolus par la jurisprudence

IV) Les sanctions des manquements à la convention collective

A. Quelques généralités et rappels

B. L'efficacité juridique des engagements de maintien de l'emploi
1. La rédaction des engagements sur l'emploi
2. Fondement de la force obligatoire de l'engagement
3. Sanction du licenciement prononcé en violation de l'engagement de maintien de l'emploi

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