L'action en justice des syndicats concernant le droit du travail

Droit du travail | 2 pages | 04-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit du travail traitant de la possibilité pour les syndicats d'agir en justice et plus précisément de l'action en défense de l'intérêt collectif de la profession, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié et de l'action née d'une convention collective de travail.

Extrait:

Sous le régime de la loi de 1884, ce droit ne s'exerçait que dans les conditions du droit commun. L'action ne pouvait viser que la réparation du préjudice causé directement et personnellement au syndicat en tant que personne morale.

On a dépassé cette conception et le droit d'ester en justice a connu une extension considérable. Les syndicats ont eu le droit de défendre en justice les intérêts de la profession toute entière, puis ils ont eu le droit d'agir par substitution à l'action individuelle d'un salarié (...)

Sommaire:

I) L'action en défense des intérêts collectifs
II) L'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié
III) L'action née d'une convention collective de travail

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