Les procédures de protection de la propriété intellectuelle

Droit civil | 3 pages | 04-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant des procédures de protection des différents droits de propriété intellectuelle à savoir le droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droits des marques.

Extrait:

En France, en droit positif actuel, les droits d'auteur sont protégés automatiquement. L'auteur qui crée dans son intimité une oeuvre, détient des droits de propriété intellectuelle du seul fait de la création de l'oeuvre. Cette solution n'a pas toujours existé. À une époque, il fallait un enregistrement. Le changement politique date de 1925. Certains pays voisins comme les États-Unis ont abandonné le système des formalités préalables en 1988. Cela s'explique par la volonté de protéger de la façon la plus facile possible une oeuvre littéraire et artistique. La protection est automatique car il n'y a pas des titres de propriété (...)

Sommaire:

Procédures de protection

I) Le droit d'auteur (DA) (et les droits voisins)

II) Le droit des brevets

A. La demande proprement dite
B. Le choix de la procédure

III) Le droit des marques

A. Principe d'enregistrement de la marque
B. Le cas particulier des marques de renommée

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