Les critères de l'acte administratif unilatéral

Droit administratif | 3 pages | 08-02-2008 | Format : | Note : 4.75/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation démontrant que le critère organique de l'acte administratif unilatéral n'est pas suffisant et qu'il faut faire appel avant tout au critère matériel.

Extrait:

L'une des caractéristiques du droit administratif est de faire une place très importante aux actes administratifs unilatéraux.

Selon Vedel et Devolvé un acte administratif unilatéral est un acte juridique qui fait grief émanant d'une autorité administrative.

En effet, l'acte administratif unilatéral est la manifestation unilatérale de volonté qui émane d'une autorité administrative modifiant l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de l'acte (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le critère organique, pilier de l'acte administratif unilatéral

A. La notion du critère organique
B. Le critère organique, une notion restreinte

II) Le critère matériel : une notion déterminante pour l'identification des actes administratifs

A. Les actes administratifs unilatéraux pris dans le cadre des services publics administratifs
B. Les actes administratifs unilatéraux pris dans le cadre des services publics industriels et commerciaux

Conclusion

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