La loi n°2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : une véritable avancée pour le droit des usagers ?

Sciences sociales | 11 pages | 05-02-2008 | Format : | Note : 10.00/10

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Résumé

La loi du 30 juin 1975 a été une véritable avancée dans la structuration de nos secteurs. Elle a, pour la première fois, utilisée le terme "médico-social" marquant ainsi l'autonomie du secteur en le détachant du secteur hospitalier.

Certes totalement novatrice, cette loi a subit vingt-et-une modifications successives entre 1978 et 2001, prouvant ainsi qu'elle était largement insuffisante.
Le rapport de l'IGAS de décembre 1995 (commandé par Simone Veil) relatif au bilan d'application de cette loi, a été un élément déclencheur dans la décision d'une réforme. Réalisé sous la direction de Marie-Thérèse Joint-Lambert, ce rapport laisse apparaître un certain nombre d'anomalies. On peut citer par exemple le fait qu'il y ait trop de disparités sur le territoire, un partenariat insuffisant entre les Conseils Généraux et les services de l'Etat ou encore des besoins mal évalués... Cette loi était beaucoup trop axée sur l'aspect des prises en charges en établissement, oubliant les principaux protagonistes eux-mêmes, qui en deviennent les grands absents : les usagers.

Face à de tels éléments, impossible de nier le fait qu'il faille proposer une réforme dont un des premiers objectifs sera de réaffirmer la place des usagers.
C'est dans ce contexte mouvementé et après cinq ans de travaux et de concertations communes que naît la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 02 janvier 2002, déposée le 26 septembre 2000 sur le bureau du parlement, puis votée à l'unanimité par les deux assemblées en 2001 à la suite d'une commission mixte paritaire. Elle est promulguée dans le Journal Officiel du 02 janvier 2002 sous le numéro 2002-2.

Au jour d'aujourd'hui, cinq ans après ce vote, on peut se demander si cette loi respecte vraiment son principal objectif : est-elle une véritable avancée pour le droit des usagers?

En premier lieu nous verrons que c'est avant tout une loi de liberté, qui élargit son champ d'action et qui énonce sept grands principes propres aux droits des usagers.
En second lieu nous verrons que c'est aussi une loi de responsabilisation, qui formalise les pratiques à travers sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits et qui met également en place des mécanismes d'évaluation interne et externe (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une loi de liberté

A. Un élargissement du champ d'action
B. Les sept grands principes fondamentaux du droits des usagers

II) Une loi de responsabilisation

A. Une formalisation des pratiques
B. Les mécanismes d'évaluation

Conclusion
Bibliographie

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