Exemple de contrat de mariage

Droit | 3 pages | 05-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exemple de contrat de mariage, idéal pour ceux qui veulent se protéger. En l'espèce, ce document est rédigé pour les couples voulant adopter le régime de la séparation des biens. Il pourra être adapté aux situations, besoins et souhaits de chaque époux.

Sommaire:

Les futurs époux adoptent pour base de leur union, le régime de XXXX (de la séparations de biens, tels qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du code civil.

En conséquences chacun des époux conservera la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens meubles et immeubles qui lui appartiennent actuellement et de ceux qui pourront lui advenir par la suite, à quelque titre que ce soit.

Corrélativement chacune des époux restera seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage sauf les exceptions prévues à l'article 220 du Code civil.

Toutefois en vertu des disposition de l'article 215 de Code civil ils ne pourront disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ainsi que les meubles meublants le garnissant (...)

Sommaire:

Présentation des futurs époux

Article premier : régime
Article deuxième : contribution aux charges du mariage
Article troisième : présomption de propriété
Article quatrième : responsabilité des époux
Article cinquième : créance entre époux
Article six : obligation par les héritiers de consentir un bail à l'époux survivant

Certification de l'identité des parties

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