Contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Droit pénal | 2 pages | 05-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Quelle a été l'évolution des pouvoirs du juge pénal en matière d'illégalité d'un acte administratif invoquée par voie d'exception par un individu poursuivi devant un tribunal répressif ?

Une grande confusion a longtemps régné en raison de la divergence de jurisprudence entre le tribunal des Conflits et la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nous verrons quel a été le conflit relatif au contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal entre le tribunal des conflits et la chambre criminelle de la Cour de cassation(I), avant de voir quelle a été l'évolution de ce contrôle depuis le nouveau code pénal de 1993 (...)

Sommaire:

I) Le conflit de jurisprudence entre le Tribunal des Conflits et la chambre criminelle de la Cour de cassation

A. La jurisprudence du Tribunal des conflits (TC)
B. La jurisprudence de la cour de cassation

II) L'évolution du contrôle de la validité des actes administratifs par le juge pénal

A. La circonscription des pouvoirs des juges répressifs
B. Les limites et les ambiguïtés du contrôle des actes administratifs par le juge répressif

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