Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 concernant le bail de la chose d'autrui

Droit civil | 2.5 pages | 31-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Sur le bien d'acquérir un bien et trouvant locataire, le futur acheteur donne parfois à bail avant même d'avoir signé l'acte authentique, pour cette raison, la jurisprudence et le législateur ont dû réfléchir sur le statut de ce bail de la chose d'autrui.

L'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 13 février 1985 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 1er Août 1945 les époux Languerre, propriétaire, promette de vendre à leurs locataires, les époux Métivier, l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce. Avant que l'acte authentique ne soit réalisé le 27 juin 1978 les époux Métivier avaient vendu le fonds de commerce et donné en location le local d'exploitation aux époux Couty-Jouan.

Le 22 février 1978 les époux Métivier font délivrer aux époux boudin (qui viennent aux droits des époux Couty-Jouan) un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail (...)

Sommaire:

Introduction

I) La validité du bail de la chose d'autrui

A. Un contrat créant des obligations
B. Un comportement sans ambiguïté

II) La résiliation de plein droit

A. Une clause valable
B. Une intervention antérieure à la revente

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