Commentaire comparé sur l'évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères

Droit administratif | 5 pages | 31-01-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire comparé des arrêts Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, arrêt de section du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 Association Ekin, CEDH arrêt du 17 juillet 2001 association Ekin contre France et enfin l'arrêt du conseil d'Etat du 7 février 2003 GISTI.

Extrait:

Tous les actes de l'administration sont susceptibles d'être contrôlés, cependant le degré d'intensité du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge dépend de l'étendue du pouvoir dont dispose l'Administration. En effet, traditionnellement le juge administratif opérait un contrôle étendu en matière de compétence liée afin de vérifier que l'autorité administrative respectait bien les textes auxquels elle était soumise. En revanche dans les domaines où l'administration disposait d'une liberté d'appréciation reconnue, appelée pouvoir discrétionnaire, la Haute juridiction a exclu toute censure; l'administration jouissait d'un droit à l'erreur reconnu et bénéficiait d'une certaine tolérance. Toutefois, l'apparition du contrôle de l'erreur manifeste et du contrôle de proportionnalité a conduit le juge administratif à exercer son contrôle dans des domaines où l'administration disposait normalement d'un pouvoir discrétionnaire. C'est le cas notamment pour les mesures de police concernant les publications de provenance étrangères. Le juge administratif est en effet passé d'une absence totale de contrôle de la qualification juridique des faits à un contrôle qui s'est renforcé au fil des jurisprudences (...)

Sommaire:

I) L'apparition progressive du contrôle des mesures de police concernant les publications étrangères

A. La remise en question du traditionnel pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière de mesures de police spéciales
B. Les publications étrangères : d'un contrôle minimum à un contrôle restreint

II) Le renforcement du contrôle du juge en matière de mesures de police concernant les publications étrangères

A. Le glissement vers un contrôle normal
B. La protection accrue des libertés fondamentales : la non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 à la CEDH

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