Commentaire de l'arrêt Schiavon de la Cour de cassation du 2 février 1974

Droit pénal | 3 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Schiavon qui recouvre des thèmes fondamentaux du droit pénal, tels que les sources du droit criminel français, le refus de la part du juge judiciaire de contrôler la constitutionnalité des lois etc.

Extrait:

L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision.
En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé les articles R.10 et R.14 du Code de la route (...)

Sommaire:

I) La question de la validité du règlement

A. La non conformité du règlement à l'avis du Conseil constitutionnel
B. L'invocation de la théorie de la loi écran

II) Le maintien de la loi comme source première du droit pénal

A. L'indépendance de la Cour de cassation par rapport à la décision du Conseil constitutionnel
B. Le refus d'une constitutionnalisation du droit pénal

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