+ de 30 000 documents en ligne
Droit civil
Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant
| Note : 
RésuméCommentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.
Sommaire:
L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats.
En l'espèce la société Bechtel a conclu un contrat de location-entretien avec la société Cofratel pour une durée de quinze ans. Deux ans après la conclusion de la convention, la société Bechtel décide de mettre fin au contrat (...)
I) Un revirement de jurisprudence justifié
A. La position paradoxale de la Jurisprudence antérieure
B. L'exclusion de l'exigence de la détermination du prix dans le contrat-cadre comme condition de validité
II) Les nouveaux enjeux de l'absence de détermination du prix dans les contrats cadres
A. Les risques d'abus dans la fixation du prix dans les contrats d'exécution
B. L'émancipation du rôle du juge en matière de contrôle de la fixation du prix
Partenaire de la rubrique Droit
Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.
Du même auteur
La place du monarque dans le régime constitutionnel et politique anglaisL'autorité de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit criminel françaisThe sources of british constitutional lawCommentaire de l'arrêt Schiavon de la Cour de cassation du 2 février 1974Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernantLes frontières de la personnalité juridiqueNouveautés dans la rubrique Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaireLes relations de travail entre épouxCommentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniauxCommentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissanceCommentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âgeLes plus visités dans la matière Droit civil