Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995 concernant le nom d'usage

Droit civil | 3 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de droit civil concernant l'arrêt du 26 septembre 1995 relatif au nom d'usage.

Extrait:

Le nom d'usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d'usage il faut entendre le fait d'accorder à une personne le droit de porter un nom qui n'est pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui s'attache au nom d'usage ; c'est le nom de la femme mariée, mais des exceptions existent au fait que la femme mariée reprenne son nom de famille d'origine après un divorce par exemple (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le nom de la femme mariée

A. Les principes du nom de la femme mariée
B. Les exceptions de l'article 264 du Code Civil

II) Les différents arguments soulevés dans le jugement

A. Les arguments de la défenderesse
B. Conservation du titre à l'usage du nom de la femme mariée

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