Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle

Droit civil | 4 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Quatre cas pratiques de droit civil (niveau première année de droit) concernant l'application d'une loi nouvelle à des faits concrets.

Extrait:

L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois […] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ».
Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». La loi a une application immédiate : « une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur » (décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 13 novembre 1984). Cependant ce principe possède des exceptions : lorsque la règle est d'ordre public la non rétroactivité des lois peut être soulevée par le juge ; les lois interprétatives qui ont pour but de préciser un texte antérieur ont une rétroactivité naturelle dans le principe même de leur rôle d'interprétation ; et enfin les lois pénales dites plus douces doivent avoir un effet rétroactif, c'est ce que l'on appelle la rétroactivité in mitius « selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur en n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée » (décision du Conseil constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981, DC 1982-441) (...)

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