La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures

Droit civil | 6 pages | 31-01-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation (1re année de droit civil) abordant la jurisprudence et les principes essentiels en droit civil, droit administratif mais aussi en droit constitutionnel.

Sommaire:

I) La conformité de la loi aux normes supérieures

A. La loi, conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité
1. Définition du Bloc de constitutionnalité
2. La suprématie du Bloc de constitutionnalité

B. La loi, conforme aux traités
1. L'autorité supérieure énoncée dans l'article 55 de la Constitution
2. Une autorité limitée : la subordination des traités à la Constitution

II) Le contrôle de conformité et de conventionalité

A. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droit de l'Homme : Contrôle de Conformité
1. Le contrôle de conformité du Conseil constitutionnel
2. Le Contrôle de conformité par la Cour européenne des droits de l'homme

B. Le contrôle de conventionalité : l'avis du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
1. Les deux cas de relations existants entre les traités et la loi et l'avis du Conseil Constitutionnel
2. L'avis de la Cour de cassation et celui du Conseil d'Etat

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