Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit

Droit civil | 3 pages | 01-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.

Extrait:

En l'espèce, le demandeur Mr. Benabadji, ne peut pas apporter le moyen de preuve d'un écrit effectué entre M. Rahou et lui-même. Il estime que l'ordre de virement de cette somme au profit de Mr. Rahou constitue la preuve qu'un contrat de prêt avait été établit entre lui-même et le défunt.
Or le virement ne représente pas un écrit, la Cour de cassation ne pouvait constater que l'absence d'un écrit émané de la personne à laquelle on l'oppose (...)

Sommaire:

I) Vérification de la présence d'une preuve littérale démontrant l'existence d'un contrat de prêt

A. Absence de l'établissement d'un écrit valant une reconnaissance de dettes
B. Absence d'explication par les juges du fond sur le commencement de preuve par écrit

II) Réaffirmation du principe

A. Exposition du principe
B. Réitération jurisprudentielle de ce principe

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